Conditions générales de vente
1- Préambule
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations des clients et de l’entreprise « Morgane Mourot-Blas EI » dit « Cake Addict 06 », dont le siège social est situé au 5 Rue de La Beilouno, 06510, Carros, immatriculée au Registre des métiers sous le n° Siret 729.007.029.00010
Toute validation d’une commande par le client vaut acceptation pleine et entière des Conditions générales de vente et des conditions spécifiques à la commande (choix du produit, quantités, etc.) dont le client déclare avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
2 – Commande, délais et acompte
Toute prise de commande se fait par mail, réseaux sociaux (Facebook, Instagram) ou par sur le site cake-addict-06.fr. Les gâteaux de type cake design doivent être commandés minimum 2 semaines avant le jour de réception et les Magnums Cake 3 jours avant.
Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu entre le client et « Cake Addict 06 ».
Un acompte de 30% doit être versé pour valider la commande.
3 – Tarifs et moyens de paiement
Les prix des pâtisseries vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Comme le stipule l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable. Les tarifs sont donc exprimés en euros et TTC. Ils peuvent être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques. Le solde de la facture doit être versé au plus tard le jour de la réception de la commande.
« Cake Addict 06 » se réserve la pleine et entière propriété des produits commandés jusqu’au paiement complet du prix par le client.
L’entreprise accepte les paiements par chèques, virements bancaires, Paylib, carte bleue et espèces.
4 – Modification, rétractation ou annulation
En cas de modification, la demande devra être faite par écrit minimum 7 jours avant la date de réception prévue.
En vertu de l’article L.221.28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lors de la fourniture des produits suivants :
– les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– les produits frais et périssables tels que les pâtisseries ;
– les biens descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Aucune commande ne pourra être annulée dans les 5 jours ouvrés précédant le retrait prévu de la commande. Au-delà de 5 jours, l’acompte sera transformé en avoir.
Dans la mesure où « Cake Addict 06 » ne propose que des produits frais et périssables qui, pour des raisons d’hygiène et de santé ne peuvent pas être repris, le client ne peut bénéficier d’un droit de rétractation, ce dont il est informé expressément.
5 – Retrait et livraison
La date et l’heure du retrait des produits seront fixées au moment de la validation de la commande.
Les pâtisseries seront à venir récupérer à l’adresse indiquée dans le préambule.
Les gâteaux nécessitant un montage sur place seront obligatoirement livrés.
La livraison est possible dans un rayon de 30 minutes de route pour une commande minimum de 100€. Les frais de livraison sont de 10€. Pour toute commande supérieure à 150€ la livraison est offerte.
Après possession du ou des produits, le client assumera l’entière responsabilité de tous les dommages qu’il(s) pourrai(en)t subir ou occasionner. Le client doit vérifier l’état des produits dès leur réception. En cas de manquants ou de détérioration, le client doit faire toutes les réserves auprès de Morgane Mourot-Blas, gérante de l’entreprise « Cake Addict 06 » au moment de son retrait ou dans un délai d’1h maximum après celui-ci.
6 – Responsabilité et garanties
« Cake Addict 06 » garantit aux clients que les produits sont fabriqués et emballés selon les règles de qualité strictes et conservés conformément aux normes en vigueur en France. Toutefois, l’entreprise ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le client n’a pas respecté les conditions de conservation optimale ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date optimale de conservation (recommandations données lors de la réception).
Les produits fournis par « Cake Addict 06 » bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire conformément aux dispositions légales :
– De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
– De la garantie des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur consommation.
Toute précision quant aux produits ou aux allergènes est disponible sur le site et sur simple demande.
« Cake Addict 06 » décline toute responsabilité en cas de réaction(s) allergique(s) compte tenu du fait que les informations liées aux allergènes sont à disposition à tout moment.
7 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (photographies, illustrations, descriptifs…) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « Cake Addict 06 ». La reproduction, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit des éléments du site sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de « Cake Addict 06 » titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
L’utilisateur qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site « cake-addict-06.fr » doit préalablement solliciter l’autorisation de « Cake Addict 06 ».
8 – Protection des données personnelles
En commandant via notre site, le client consent à l’utilisation par « Cake Addict 06 » des données personnelles le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.
L’ensemble de ces informations sont traitées avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. « Cake Addict 06 » s’engage à ne pas divulguer à des tiers ou à revendre à des fins commerciales les informations communiquées par le client sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres ou e-mail d’information.
Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir des informations, le client peut contacter Cake Addict 06.
9 – Force majeur
La responsabilité de l’entreprise « Cake Addict 06 » ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure (décès, catastrophe naturelle…). A ce titre, la force majeure s’étend de tout événement extérieur, imprévisible et inévitable au sens de l’article 1148 du code civil.
10 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues à l’amiable entre « Cake Addict 06 » et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir au médiateur de la consommation suivant :
